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Et si l’exécutif avait parfaitement maîtrisé les angles morts du droit budgétaire ? (par Babacar Guèye MBAYE)

Et si la question la plus délicate n’était pas seulement de savoir ce que permet l’article 68 de la Constitution, mais également de déterminer quel juge pourrait en contrôler l’application ?

Le décret n° 2026-2416, signé le 19 novembre 2026, portant mise en vigueur de la loi de finances rectificative (LFR) 2026, à la suite du rejet du texte par l’Assemblée nationale, soulève plusieurs interrogations juridiques majeures.

Pour comprendre les enjeux, il convient de revenir sur les circonstances de son adoption. Le projet de LFR 2026 a été déposé à l’Assemblée nationale le 18 septembre 2026, avant d’être rejeté le 3 novembre suivant. Le décret du 19 novembre invoque l’expiration du délai constitutionnel de soixante jours pour justifier la mise en vigueur du texte.
En effet, l’article 68 de la Constitution prévoit que, si le projet de loi de finances n’est pas définitivement voté à l’expiration du délai de soixante jours, ses dispositions peuvent être mises en vigueur par décret, en tenant compte des amendements votés par l’Assemblée nationale et acceptés par le Président de la République. L’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit également un mécanisme de cette nature.

Mais une difficulté d’interprétation se pose.
Une première lecture consiste à considérer que, faute de vote définitif à l’expiration du délai constitutionnel, le mécanisme de mise en vigueur par décret peut être déclenché. Selon cette interprétation, le rejet du projet par l’Assemblée nationale ne ferait pas obstacle à l’application de cette disposition dès lors que le délai de soixante jours est arrivé à son terme.
Une seconde lecture conduit à une conclusion différente : le rejet explicite du texte par l’Assemblée nationale, intervenu le 3 novembre, aurait mis fin à la procédure parlementaire avant même l’expiration du délai constitutionnel.
Dans cette perspective, un rejet formel ne saurait être assimilé à une absence de vote définitif à l’expiration des soixante jours.
La difficulté est d’autant plus intéressante que les dispositions concernées ne semblent pas régler expressément l’hypothèse d’un rejet explicite du projet de loi de finances avant l’expiration du délai. Par ailleurs, la place de l’article 57 dans la LOLF, au sein des dispositions relatives au vote de la loi de finances de l’année, invite à s’interroger sur son champ d’application à une loi de finances rectificative.

Il ne s’agit donc pas d’une question à laquelle on peut répondre par une lecture isolée d’une disposition. Elle appelle une interprétation cohérente de la Constitution et de la loi organique, ainsi qu’une analyse de la procédure parlementaire dans son ensemble.

Mais au-delà de la légalité du décret, une autre question mérite une attention particulière : celle du contrôle juridictionnel.
En principe, la Chambre administrative de la Cour suprême est compétente pour connaître des recours dirigés contre les actes administratifs et apprécier leur légalité. Toutefois, la qualification juridique du décret pourrait être déterminante.
En effet, si celui-ci était considéré comme un acte de gouvernement, sa contestation devant le juge administratif pourrait se heurter à une difficulté de recevabilité.

Dès lors, plusieurs interrogations se posent : qui peut saisir le juge ? Sur quel fondement ? Et surtout, quelle juridiction serait effectivement compétente pour apprécier la régularité d’un tel acte ?

Ces interrogations montrent qu’un acte peut soulever de sérieuses difficultés juridiques sans que son contrôle par un juge soit nécessairement évident.

L’absence de décision juridictionnelle sur le fond ne vaut ni validation ni invalidation de l’acte.
C’est précisément dans cette perspective que prend tout son sens la notion d’« angles morts du droit », évoquée par le professeur Meïssa Diakhaté. Elle renvoie à ces situations dans lesquelles les textes, leur interprétation ou les limites de la compétence juridictionnelle peuvent laisser certaines questions sans réponse juridictionnelle immédiate.

L’exemple de la réintégration de l’actuel Président de l’Assemblée nationale, M. Ousmane Sonko, illustre d’ailleurs l’importance de distinguer l’existence d’une difficulté juridique de la possibilité effective de la soumettre à un juge compétent.

Au fond, la véritable interrogation est peut-être là : et si l’exécutif avait parfaitement maîtrisé non seulement les dispositions constitutionnelles qui encadrent la procédure budgétaire, mais également les espaces dans lesquels le contrôle juridictionnel pourrait rencontrer ses limites ?

Il ne s’agit pas d’affirmer que le décret est légal, encore moins de prêter une intention particulière à l’exécutif. Il s’agit de poser une question de droit et de fonctionnement des institutions : dans un État de droit, la possibilité de prendre un acte doit nécessairement s’accompagner de la possibilité d’en contrôler la légalité mais tel n’est pas toujours le cas.

Babacar Guèye MBAYE
Juriste conseil

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