Assemblée nationale : Le bureau rejette la proposition de loi abrogeant la loi amnistie de Thierno Alassane Sall
Le Bureau de l’Assemblée nationale a rejeté ce mercredi la proposition de loi déposée par le député de l’opposition Thierno Alassane Sall, invoquant le non-respect des exigences constitutionnelles en matière budgétaire. Selon le député Ismaïla Diallo, premier vice-président de l’Assemblée, ce texte ne satisfait pas aux conditions prévues par l’article 82 de la Constitution et l’article 60 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale (RNI).
“Toute proposition de loi susceptible d’entraîner une diminution des ressources de l’État ou une augmentation de ses dépenses doit impérativement être accompagnée de mécanismes de compensation financière”, rappelle-t-il. Or, le texte soumis ne prévoit aucune mesure compensatoire, ce qui rend son adoption juridiquement et financièrement impossible.
En plus de cette faille structurelle, le Bureau de l’Assemblée a souligné l’absence d’une étude d’impact budgétaire, pourtant indispensable pour évaluer la viabilité de toute initiative législative. “Une analyse approfondie des implications économiques et financières est essentielle avant toute proposition de loi”, insiste Ismaïla Diallo.
Par conséquent, la proposition de loi de Thierno Alassane Sall a été jugée irrecevable et ne pourra pas être soumise au débat parlementaire.
