Contribution – Suspension des constructions sur le littoral : Babacar Gueye Mbaye émet des réserve
Attention la durée de la suspension des constructions sur le littoral et dans d’autres zones par la DSCOS doit être déterminée sous peine d’annulation.
la Direction de la surveillance et du contrôle de l’occupation du sol –Dscos- qui, sur instruction des nouvelles autorités, a décidé de suspendre tous les travaux de construction en cours sur les corniches de Dakar, ainsi qu’au niveau de la bande des filaos.
Cependant une décision de l’autorité administrative qui empêche, pour une durée indéterminée le requérant de jouir de son bien, porte atteinte à son droit de propriété en dehors d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.
En effet selon l’article 15 alinéa 1er de la Constitution, le droit de propriété est garanti par la Constitution et il ne peut y être porté atteinte que dans le cas de nécessité publique légalement constatée, sous réserve d’une juste et préalable indemnité ;
Un principe rappelé par la Cour Suprême: CS, 22 avril 2021, Gilles de Cruzel c/Etat du Sénégal :
Pour la CS <La décision (…) de la DSCOS qui empêche, pour une durée indéterminée, le requérant de jouir de son bien, porte atteinte à son droit de propriété sur ledit terrain, en dehors de toute expropriation pour cause d’utilité publique. (…) Que dès lors, la décision attaquée encourt l’annulation ».
En conséquence toutes les structures chargées de mettre en œuvre cette décision de suspension devront obligatoirement déterminer une durée.
Babacar Guèye MBAYE
Juriste.
