Recours loi d’amnistie-Mbaye Dione : “Nous faisons confiance au juge constitutionnel quant à l’impératif attaché à sa vocation de dire le droit, surtout en ces moments lourds de dangers”
Chers compatriotes
Nous avons déposé, hier, au greffe du conseil constitutionnel une requête visant à déclarer inconstitutionnelle la loi portant interprétation de l’amnistie de 2024. Il s’agit d’une initiative parlementaire signée par 23 députés de l’opposition dont 13 de la Coalition Takku Wallu et 10 non-inscrits alors qu’il fallait un minimum de 17 signataires.
Avec l’aide de nos conseils, nous avons pris toutes les précautions d’usages pour procéder à ce recours dans les conditions fixées par la loi à cet effet.
Il appartient désormais au conseil constitutionnel, seul à même, de dire le droit, de fixer le peuple sénégalais au nom duquel cette loi dangereuse a été adoptée par la majorité mécanique de la représentation nationale.
Nous faisons confiance au juge constitutionnel quant à l’impératif attaché à sa vocation de dire le droit, surtout en ces moments lourds de dangers, où la vendetta subjuguée par une clameur populiste tend véritable à se substituer à la justice. En tant que citoyens, nous faisons confiance à la justice sans estimer que cela nous donne le droit de mettre la pression aux magistrats.
En effet, nous considérons cette loi nulle et non avenue, dans la mesure où elle obéit à une logique visant à consacrer une justice non seulement sélective, mais entièrement instrumentalisée contre des coupables triés sur le volet d’une clameur. L’interprétation de PASTEF constitue sans doute une rupture d’égalité et instaure en même temps une justice à deux vitesses.
Ainsi, elle établit une hiérarchie au sein des justiciables qui place au sommet de la pyramide de l’impunité les militants d’un projet dont les premières senteurs portent les effluves d’un dessein funeste de destruction de notre commun vouloir vivre-ensemble.
Pire, cette loi, telle une chape de plomb, suspend au-dessus de nos forces de défense et de sécurité, orfèvres inlassables et vaillants garants de notre paix sociale, une présomption de culpabilité selon que le narratif des clameurs populistes les charge et/ou les décharge des crimes, délits et infractions retenus contre eux, par les fédayins du projet.
C’est dire que, par-delà cette démarche républicaine de saisine du conseil constitutionnel, nous estimons aussi que cette loi interpelle notre conscience historique et collective et, donc, dépasse les parlementaires et représentant du peuple que nous sommes.
Sous ce rapport, il revient à tout citoyen sénégalais d’interroger sa conscience historique, si tant est que nous soyons soucieux des valeurs cardinales de droiture et de justice dont nous avons hérité de nos aînés et se demander s’il accepte que cette scélératesse soit adoptée en son nom.
Alors seulement, nous conviendrons tous, en tout cas pour ceux qui estimeront que cette hérésie ne devrait jamais figurer dans le corpus juridique de notre dispositif législatif et réglementaire, que la saisine du conseil constitutionnel n’est que le début de long combat contre cette loi scélérate et non pas une fin.
Fait à Dakar, le 09 Avril 2025.
Pour le Groupe des Députés non-inscrits.
Honorable Mbaye DIONE
