L’Assemblée nationale a adopté, ce mardi 28 avril, la loi n°11/2026 modifiant la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral. Ce texte marque une inflexion notable dans la gestion des conditions d’inscription sur les listes électorales, ainsi que dans la définition des cas d’inéligibilité.
Portée par une volonté assurée de préserver l’équilibre entre vitalité démocratique et intégrité du corps électoral, cette réforme procède à une réécriture substantielle des articles L.29 et L.30. Les dispositions antérieures étaient en effet interprétées pour leur caractère à la fois extensif et insuffisamment encadré dans le temps, ouvrant la voie à des interprétations jugées parfois restrictives des droits civiques.
Dans son exposé des motifs, le législateur met en garde contre les dérives potentielles liées à un usage excessif des inéligibilités. L’objectif est désormais de privilégier un dispositif plus lisible, mieux ciblé et proportionné, en adéquation avec les normes de l’État de droit.
Un encadrement plus précis des exclusions
Le nouvel article L.29, entièrement réécrit, délimite de manière plus stricte les cas d’exclusion des listes électorales. Sont désormais concernés les individus condamnés pour crime, ainsi que ceux ayant écopé de peines d’emprisonnement supérieures à un mois pour une série d’infractions graves. Parmi celles-ci figurent notamment le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, l’extorsion de fonds, le détournement de deniers publics, l’enrichissement illicite ou encore la corruption et le blanchiment de capitaux.
Ce recentrage vise à garantir que les restrictions aux droits civiques reposent sur des fondements clairement établis, en inévitablement toute extension abusive du champ des inéligibilités.
Suppression d’une disposition controversée
Autre évolution majeure : l’abrogation pure et simple de l’article L.30 du Code électoral. Celui-ci prévoyait notamment l’inéligibilité pour les personnes condamnées à une amende supérieure à 200 000 francs CFA. Une disposition jugée disproportionnée par plusieurs observateurs, en ce qu’elle pouvait entraîner des restrictions significatives des droits politiques pour des infractions de moindre gravité.
À travers cette réforme, le législateur sénégalais tente de trouver un point d’équilibre entre les exigences de moralisation de la vie publique et la protection des droits fondamentaux. En recentrant les critères d’exclusion et en supprimant certaines dispositions jugées excessives, le texte s’inscrit dans une dynamique de consolidation de l’État de droit.
