«Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale :
-Les individus condamnés pour crime;
Ceux condamnés à une peine d’emprisonnement sans sursis ou à une peine d’emprisonnement avec sursis d’une durée supérieure à un mois, assortie ou non d’une amende, pour l’un des délits suivants : vol, escroquerie, abus de confiance, trafic de stupéfiants, détournement et soustraction commis par les agents publics, corruption et trafic d’influence, contrefaçon et en général pour l’un des délits passibles d’une peine supérieure à cinq ans d’emprisonnement;
– Ceux condamnés à plus de trois mois d’emprisonnement sans sursis on à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à six mois avec sursis, pour un délit autre que ceux énumérés au deuxièmement et dessus sous réserve des dispositions de l’article L.28;
– C’eux qui sont en état de contumace;
-Les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée soit par les tribunaux sénégalais, soit par un jugement rendu à l’étranger et exécutoire au Sénégal;
– Ceux contre qui l’Interdiction du droit de voter a été prononcée par une Juridiction pénale de droit commun;
– Les incapables majeurs.»
Si la Chambre criminelle prononce une condamnation de Ousmane Sonko par contumace dans l’affaire de viols répétitifs présumés et menaces de morts sur Adji Sarr, le leader de Pastef perd automatiquement son éligibilité, entre autres privations, conformément aux dispositions de l’article L29 du Code électoral.
